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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

Le site www.vendome-diffusion.fr est la propriété de la société VENDOME DIFFUSION.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site www.vendome-diffusion.fr.

 

Les présentes conditions sont réputées acceptées par chacun des clients et pour chacune des commandes effectuées sur notre site internet ou par tout autre moyen.

 

Article 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société VENDOME DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital de 61 000 euros, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BLOIS sous le numéro 325 654 689, et ayant son siège social 3 rue Gustave Eiffel – 41100 VENDOME (ci-après la Société ou le Vendeur), et d’autre part, les personnes désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.vendome-diffusion.fr (ci-après l’Acheteur ou le Client).

 

1.2 Les produits proposés à la vente sont les suivants :

-tous produits matériels d’hygiène et d’entretien, à destination du milieu professionnel médical mais également de tout autre type de clientèle (collectivités, industries, particuliers…).

 

1.3 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.


La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les données enregistrées par la Société mais également par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.

 

 

Article 2 – Commandes

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.

 

2.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Tout client qui passe une commande sur le site www.vendome-diffusion.fr doit préalablement s’être inscrit sur le site internet en créant un compte conformément aux instructions spécifiées sur le site.

 

Si le client n’est pas déjà inscrit, il devra créer préalablement à toute commande un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, identifiant, mot de passe…) en s’engageant sur la sincérité des renseignements fournis. Le compte client est strictement personnel. Le client utilisera par la suite son compte pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées.

 

A la suite d’une prise de commande, le client pourra connaitre l’état de sa commande par l’intermédiaire de son compte, mais également avoir la possibilité de supprimer son compte ou modifier les informations personnelles le concernant.

 

2.3 Dès validation de la commande par le Client, celle-ci sera transmise aux services logistiques de la société pour traitement. L’Acheteur recevra un premier e-mail automatique de confirmation de commande. 

 

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'Acheteur et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

 

Le Vendeur confirmera la commande à l’Acheteur par e-mail. Un récapitulatif de la commande sera adressé à l’Acheteur.

 

La Société se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment à un défaut de paiement d’une commande. 

 

2.4 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

Si l’Acheteur ne souhaite pas passer commande en ligne, ce dernier dispose des moyens de commandes suivants :

 

- par téléphone, en appelant de France métropolitaine au 02 54 77 05 99. Le service clientèle est disponible du Lundi au Vendredi (à l’exclusion des jours fériés de France Métropolitaine)

- par fax, au 02 54 77 48 94

- par courrier à l’adresse suivante : VENDOME DIFFUSION – 3 rue Gustave Eiffel – 41 100 VENDOME.  

 

 

Article 3 – Tarifs

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement de taux de TVA pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis (factures établies en fonction des tarifs applicables au jour de la commande).

 

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes sur la facture.

 

Des droits de Douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de VENDOME DIFFUSION.

 

Ils seront donc à la charge de l’Acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société VENDOME DIFFUSION invite dès lors ces Acheteurs à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

Par ailleurs, la société VENDOME DIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.

 

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

 

4.2 L’Acheteur règle le prix de sa commande :

- soit en ligne par carte bancaire, en indiquant le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme ;

- soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de « VENDOME DIFFUSION », et adressé exclusivement par voie postale à l’adresse suivante : 3 rue Gustave Eiffel – 41 100 VENDOME


Les paiements par carte bancaire sont débités avant l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client dispose d’un délai de 2 jours pour envoyer son chèque au Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en justice.

 

Ce chèque est remis à l'encaissement dés réception. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Il sera demandé à l’Acheteur de bien vouloir indiquer au dos de son Chèque son numéro de commande afin d’optimiser le traitement de celle-ci.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

 

Article 5 – Livraison

5.1 Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

 

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ces conditions, les frais de port seront comptabilisés qu’une seule fois.

 

Pour chaque commande, il sera demandé à l’Acheteur une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui sera communiquée à l’Acheteur au moment de la prise de commande.

 

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

 

5.2 Les produits commandés sont en principe livrés par le Service Colissimo de la Poste ou par un prestataire transporteur indépendant.

 

Les tarifs de livraison seront communiqués au moment de la prise de commande.

 

5.3 La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

 

Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, ou tout autre fait en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol. 

 

5.4 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

 

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée.


5.5 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures (délai en jours ouvrés) à compter de la date de livraison des produits commandés pour former, par envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse 3 rue Gustave Eiffel – 41100 VENDOME, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

En revanche, passé ce délai de 72 heures et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l'Acheteur.

 

 

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 En vertu des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quatorze (14) jours francs suivant la date de réception du produit commandé ou de retrait du colis.  

 

Préalablement au retour des produits, le Vendeur conseille à l’Acheteur de le contacter au numéro de téléphone suivant : 02 54 77 05 99.

 

Le produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

 

Les retours sont à effectuer à :                      

VENDOME DIFFUSION

3 rue Gustave Eiffel

41 100 VENDOME

 

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

 

7.2 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivants la date de rétractation du Client.

 

Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire du client. Si ce dernier préfère recevoir un chèque libellé à son nom, il suffira de le signaler sur le bon de retour qui accompagne le colis.

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire, comme par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

 

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre chèque en remboursement de la différence.

 

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

 

 

Article 8 – Obligations du client

Le Client s’interdit de revendre les produits sous quelque forme et à qui que ce soit, sauf autorisation écrite de VENDOME DIFFUSION.

 

 

Article 9 – Obligations de la société – Responsabilité

La société s’engage à vendre des produits conformes aux directives nationales et européennes selon les normes en vigueur au jour de la commande passée par le Client.

 

La société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.

 

La société apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations des produits (descriptifs techniques, photos…). Néanmoins, les photographies, textes et illustrations de la documentation commerciale de la société reproduisant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne pourront faire l’objet d’une contestation ni réclamation, ni engagement de responsabilité de la société.

 

La société a une obligation de moyens dans le traitement de la commande du Client.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable :

- soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures...) 

- soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

 

 

Article 10 – Garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.


L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

10.1 Garantie légale de conformité :

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art L211-1 et suivants du Code de la Consommation).


Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10.2 Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 7 ci-dessus.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 13 -  Coordonnées de la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3 rue Gustave Eiffel – 41100 VENDOME

Numéro de téléphone : 02 54 77 05 99

 

Article 14 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VENDOME DIFFUSION.

 

Article 15 - Intégralité

Si l'une ou l'autre disposition des présentes conditions venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions.

  

Article 16- Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.


Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 17– Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

L’élection de domicile est faite par le Vendeur en son siège social.

 

Dès lors, tout litige survenant entre les Parties concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites du contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera obligatoirement soumis aux tribunaux de la ville de BLOIS, sauf dispositions impératives contraires d’ordre public.

 

 

Article 18 – Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Un montant minimum de 60,00€ HT est requis pour valider votre commande (hors frais d'envoi).

Panier

article (vide)

 

 

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